Contrôles & amendes : de 1500 € à 9000 € en cas d'absence ou de non conformité
La loi, et surtout la jurisprudence sont très claires : LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EST RECONNUE, qualifiée en manquement si votre DU n'est pas conforme (non exhaustif, pas ou mal coté, absence de mesure mise en place), et en manquement grave en cas d'absence total du D.U. L'employeur est alors passible d'une sanction financière.
• Ce manquement s’accompagne de sanctions civiles et pénales :
Dommages et intérêts pour toutes les parties civiles (la victime et ses ayants droit, mais également la CRAM, une comparution en correctionnelle, la condamnation au paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 €, assortie d'une peine de prison avec sursis qui peut aller jusqu'à 5 ans.
• Si l’Entreprise ne peut faire face à sa condamnation, l'employeur devient alors responsable sur son propre patrimoine au paiement des sommes dues.
Au constat que la réalisation du D.U. étant placée au sommet de la hiérarchie des "principes généraux de sécurité", des jurisprudences ont depuis confirmé cette mise en cause de la responsabilité du chef d'entreprise par UNE OBLIGATION DE RESULTAT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, ce qui entraîne, en plus des sanctions civiles et pénales, l'obligation de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes comme le prévoit le code de la sécurité Sociale.
Possibilité d’intégrer cette obligation légale à un programme de formation permettant d’accroître votre connaissance en matière de sécurité, d’hygiène et de prévention des accidents du travail, imputable sur votre « budget formation » :
«Evaluation et Maîtrise des Risques Professionnels EMRP»
Nous mettons en place, avec vous, le dossier de prise en charge pour votre OPCA afin de faciliter le financement de cette formation. (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).
Vous souhaitez une intervention et confier la réalisation, la mise en place, le suivi et la mise à jour de votre Document Unique. Quelque soit la taille et l'activité de votre entreprise, sites industriels, commerciaux, administratifs, déplacements sur toute la France.